Mentions légales
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PCI-RPH, Société par actions simplifiés SAS, au capital de € 120 000 dont le siège social est situé 14 rue de la Hacquinière 91 440 Bures sur Yvette,
immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 481 210 367, (ci-après désignée «PCI-RESEAUX POUR HOPITAUX»),
1 – OBJET
Ces Conditions générales (ci-après «Conditions») ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à la livraison de produits et la performance des prestations de services sur sites par PCI-RPH, tels qu’indiqués sur le Bon de Commande, selon une obligation générale de moyen, ainsi que les modalités de réception et de paiement des produits et des prestations par le CLIENT.
2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents contractuels applicables aux présentes Conditions sont par ordre de priorité décroissante :
- les présentes Conditions Générales ;
- les Bons de Commandes émis par le CLIENT et acceptés par PCI-RPH
Tout autre document non expressément cité ci-dessus n’est pas opposable aux Parties.
3 – COMMANDES
Les Bons de Commande seront transmis par le CLIENT à PCI-RPH devront impérativement faire l’objet d’une confirmation par PCI-RPH pour être considérés comme acceptés.
A défaut de confirmation des Bons de Commandes par PCI-RPH, ils seront réputés acceptés à la date de première exécution des prestations ou de livraison des produits faisant l’objet du Bon de Commande concerné.
La signature d’un Bon de Commande par le CLIENT vaut acceptation par le CLIENT de ces Conditions Générales. Les Bons de Commande émis par le CLIENT comporteront
notamment les précisions suivantes :
- Les noms et adresses des Parties ;
- l’adresse des sites du Client faisant l’objet du Bon de Commande
- le numéro de télécopie et/ou d’e-mail auquel PCI-RPH doit envoyer la confirmation du Bon de Commande
- la description des Prestations , le lieu d’exécution et la quantité des Produits commandés.
4 – DUREE et RESILIATION
Durée :
Ces conditions entreront en vigueur à la date d’acceptation par PCI-RPH du Bon de Commande.
Ces conditions demeureront en vigueur pendant la durée indiquée sur le Bon de Commande ou à défaut, pendant la durée d’exécution/de livraison des prestations / produits par PCI-RPH.
Résiliation pour manquement :
En cas de manquement grave de l’une des Parties à l’une de ses obligations, l’autre Partie pourra résilier de plein droit et sans autre formalité judiciaire ces Conditions, dans les quinze (15) jours calendaires à compter de la date de réception par la Partie défaillante d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, s’il n’est pas remédié au manquement grave dans le délai précité.
5 - OBLIGATIONS
PCI-RPH s’engage à exécuter le Bon de Commande conformément aux règles de l’art et selon une obligation générale de moyens.
Les intervenants de PCI-RPH s’engagent à respecter le règlement intérieur du CLIENT transmis à PCI-RPH.
Le CLIENT s’engage à collaborer activement avec PCI-RPH.
- A ne pas retarder indûment tout processus de recette
- Mettre à disposition l’ensemble des moyens matériels et humains utiles à cette dernière pour exécuter le Bon de Commande.
- Assurer l’accès à ses locaux,
- Fournir les documents et fichiers nécessaires à l’exécution du bon de commande.
- Acquitter les prix convenus conformément aux conditions financières.
6 – FOURNITURE DE MATERIEL – LOGICIELS
PCI-RPH s’engage à livrer au CLIENT tout matériel, équipement ou fourniture décrits sur le Bon de Commande, accepté par PCI-RPH.
PCI-RPH s’engage à livrer au CLIENT tout logiciel, progiciel ou programmes informatiques décrits sur le Bon de Commande accepté par PCI-RPH.
Toute livraison de Logiciels par PCI-RPH pourra également être soumise à la signature préalable par le CLIENT d’accords de licence utilisateur final émis par l’éditeur ou distributeur du Logiciel.
7 – MODALITES DE LIVRAISON
Les Bons de Commande émis par le CLIENT comporteront notamment l’adresse du site de livraison ainsi que le délai de livraison sur site, le cas échéant, la date d’installation ou de mise en service.
La livraison signifie remise matérielle des biens y compris la prestation au client ou à son mandataire.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les dépassements de délais ne peuvent en aucun cas être sanctionnés par des dommages et intérêts et/ou des pénalités de
retard, ce que le, CLIENT accepte.
Toute livraison de Produits/Logiciels s’effectuera sous la responsabilité et à la charge de PCI-RPH, sauf conditions particulières à la commande.
Tout dommage constaté lors de la livraison du Matériel – Logiciel devra faire l’objet de réserves notifiées par le CLIENT sur le bon de livraison et confirmées sous 48 heures à par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de confirmation sous les 48 heures, les Produits ou Logiciels seront considérés réceptionnés de manière irrévocable par le CLIENT.
Les marchandises voyagent aux risques du CLIENT auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande.
Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de HUIT (8) jours à compter du jour de la livraison.
Les transferts de propriété s’effectueront à la date du parfait paiement par le CLIENT à PCI-RPH du prix des Produits, matériels, logiciels, redevances de logiciels ou prestations ainsi que de tout intérêt moratoire y associés.
De part la complexité des techniques informatiques, la société ne garantit pas que le fonctionnement des biens et services fournis s’effectuera sans interruption ou sans erreur.
Un retard n’autorise pas le CLIENT à annuler la vente, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.
8 – CONDITIONS FINANCIERES
Les prix hors taxes des Produits et des prestations sont inscrits sur le Bon de Commande et soumis à l’acceptation de PCI-RPH. Les prix sont exprimés hors TVA et libellés en Euros.
Les Prix s’entendent hors frais. Les frais de déplacement et de séjour sont facturés aux frais réels justifiés. Les autres frais annexes, y compris les frais de port, d’installation, de connexion et de mise en route, sont facturés en sus, à moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit sur le Bon de commande.
Les Produits et Logiciels sont facturés à la livraison. Les services sont facturés séparément des matériels et logiciels.
Les factures sont payables au plus tard trente (30) jours calendaires à compter de leur date d’émission par PCI-RPH. Les créances de PCI-RPH sont portables, et non quérables.
PCI-RPH se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées ci-après jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
PCI-RPH pourra soumettre l’acceptation de la commande ou de la livraison à la fourniture par le client d’une garantie satisfaisante ou au paiement préalable des biens et services.
Sans préjudice de dommages et intérêts, le défaut de paiement d’une facture à son échéance entraîne la suspension immédiate de la livraison, de la résiliation de la commande après mise en demeure par lettre recommandée avec AR demeurée infructueuse pendant HUIT (8) jours, les acomptes restant acquis à la société.
Tout défaut de règlement entraînera en outre la déchéance du terme et rendra immédiatement exigible l’intégralité des sommes dues.
9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le CLIENT garantit qu’il détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle, ou les autorisations, cessions ou licences de tout droit de tiers utiles à l’exécution du Bon de Commande par PCI-RPH, associés à tout élément, y compris tout logiciel, progiciel, marques et logos, transmis ou mis à la disposition de PCI-RPH.
PCI-RPH s’engage à n’utiliser ces éléments de propriété intellectuelle que pour les seuls besoins de l’exécution de ses obligations en vertu de ces Conditions.
10 - FORCE MAJEURE
PCI-RPH ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1148 du Code civil. Les Parties acceptent expressément que soient qualifiés comme force majeure, sans caractère limitatif, catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves et conflits sociaux internes et externes à la Partie concernée, les guerres, actes de terrorisme ou autres violences, textes légaux et réglementaires, décisions administratives, pannes informatiques et blocages des télécommunications.
Il est entendu entre les Parties que toute obligation de paiement définie aux présentes Conditions ne peut être retardée, restreinte ou rendue impossible du fait d’une force majeure.
11 – RESPONSABILITÉ
PCI-RPH ne saurait être tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages à la fois directs et prévisibles du fait de l’exécution des prestations, dans le cadre des Conditions. PCI-RPH ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes et des dommages indirects ou imprévisibles, ce qui inclut notamment, mais sans que cette liste soit limitative, tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des Conditions. En tout état de cause, le montant de la responsabilité pécuniaire de PCI-RPH découlant des Conditions est limité à hauteur du remboursement du montant des sommes effectivement payées par le CLIENT à PCI-RPH conformément à ces Conditions générales.
12 – INTERVENTION D’UN TIERS
Le CLIENT reste seul responsable des tiers avec lesquels elle a contracté, ainsi que de la qualité de leurs services et/ou fournitures.
13 SOUS-TRAITANCE et CO-TRAITANCE
PCI-RPH se réserve le droit de sous-traiter et de co-traiter l’exécution des Conditions à / avec un tiers de son choix. PCI-RPH demeure responsable des prestations sous-traitées.
14 – DIVERS et LOI
Les Conditions ne pourront être cédées ou transférées par l’une des Parties à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.
Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par PCI-RPH et à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce d’EVRY.
Les Conditions sont soumises au droit français.Le CLIENT ne pourra mettre en jeu la responsabilité de PCI-RPH, du fait d’un manquement au titre des Conditions, que pendant un délai d’un (1) an à compter de la survenance du manquement en cause, ce que reconnaît et accepte expressément le CLIENT.
Présentation
Références clients
Acteurs Santé
